Termes et conditions d'utilisation

Dernière mise à jour le 1 er Novembre 2021 Les présentes Conditions d’utilisation, qui, avec les Politique de confidentialité, constituent les « Conditions » sont en vigueur immédiatement pour les utilisateurs accédant ou utilisant le Service ou enregistrant des Comptes à partir du 1 er septembre 2021.

Les Conditions régissent votre accès et votre utilisation de nos produits et services (appelées ici, Service), y compris ceux offerts par l’intermédiaire de notre Tableau de bord. En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez les présentes Conditions et passez un contrat qui vous lie juridiquement à ebusiness4u (hewesli) ; N’accédez pas au Service et ne l’utilisez pas si vous ne souhaitez pas être lié par nos Conditions qui englobent, et les conditions d’utilisation, et la politique de confidentialité.

Conditions d'utilisation

1. DÉFINITIONS

A. Parties. Les termes « Vous » et « votre »/« vos » vous désignent en tant qu’utilisateur du Service. Un utilisateur est une personne qui accède au Service ou l’utilise de quelque manière que ce soit. Les termes « Nous », « notre » et « nos » font référence à ebusiness4u (hewesli).

B. Contenu. Le terme « Contenu » désigne le texte, les images, les photos, et toute autre forme de données ou de communication. Le terme « Votre Contenu » désigne le Contenu que vous soumettez ou transmettez au Service (ou via le Service), tels que les évaluations, avis, photos, votes, suggestions et informations que vous ajoutez à votre profil utilisateur. Le terme « Contenu Utilisateur » désigne le Contenu que les utilisateurs soumettent ou transmettent au Service (ou via le Service). Le terme « Contenu ebusiness4u (hewesli) » désigne le Contenu que nous créons et mettons à disposition dans le cadre du Service. Le terme « Contenu Tiers » désigne le Contenu provenant de parties autres que ebusiness4u (hewesli) ou ses utilisateurs, qui est mis à disposition dans le cadre du Service. Le terme « Contenu du Service » désigne l’ensemble du Contenu mis à disposition en relation avec le Service, y compris Votre Contenu, le Contenu Utilisateur, le Contenu ebusiness4u (hewesli) et le Contenu Tiers. Le terme « PSV » désigne Page Site Vitrine, elle est destinée à toute fournisseur de service qui souhaite faire connaître son entreprise ou son savoir-faire, et le publier sur les réseaux sociaux.

C. Comptes. Le terme « Compte » désigne le compte que vous créez pour accéder au tableau de bord ou utiliser le Service.

2. CHANGEMENTS APPORTÉS AUX CONDITIONS

Nous nous réservons le droit de modifier nos Conditions. Vous trouverez ici la version la plus récente. Vous comprenez et convenez que votre accès à et votre utilisation du Service sont régis par les Conditions en vigueur au moment de votre accès à ou votre utilisation du Service. Si nous modifions de manière substantielle les présentes Conditions, nous vous en informerons par le moyen que nous jugerons adéquat (e-mail, affichage dans le Service, …etc.). Nous préciserons également en haut de page la date de ces modifications. Nous recommandons de consulter régulièrement ces Conditions (au niveau du Service) car vous êtes tenu de vous conformer à la version modifiée la plus récente. Vous comprenez et convenez que votre accès continu au Service ou votre utilisation de ce dernier suite à la date d’entrée en vigueur des changements apportés aux Conditions constitue votre acceptation de ces changements.

3. TRADUCTION

Nous sommes susceptibles de traduire ces Conditions en divers langues à des fins de commodité. Toutefois, la version française de ce document régit vos relations avec ebusiness4u (hewesli), et toute divergence entre les différentes versions sera résolue en faveur de la version française disponible ici.

4. UTILISATION DU SERVICE

A. Admissibilité. Pour accéder au Service ou l’utiliser, vous devez revêtir le pouvoir et l’autorité nécessaires pour accepter les présentes Conditions. Vous ne pouvez pas accéder à ce Service ou l’utiliser si vous êtes un concurrent de ebusiness4u (hewesli) ou si nous vous avons préalablement banni du Service ou si nous avons fermé votre Compte.

B. Permission d’utiliser le Service PSV (page site vitrine ). Nous vous accordons la permission d’utiliser le Service PSV sous réserve des présentes Conditions. Vous utilisez le Service à vos risques et périls, notamment celui de vous trouver exposé à un Contenu inadéquat, injurieux, indécent, erroné, choquant, incomplet, ou qui ne vous avertit pas suffisamment des risques ou dangers potentiels.

C. Disponibilité du service. Le Service pourra être modifié, mis à jour, interrompu, suspendu ou arrêté à tout moment sans notification ni responsabilité envers vous.

D. Comptes. Vous devez créer un Compte et fournir certaines informations vous concernant afin d’utiliser certaines des fonctionnalités offertes à travers le Service. Vous êtes responsable de la protection de la confidentialité du mot de passe de votre Compte. Vous êtes également responsable de toutes les activités survenant sur votre Compte ou associées à ce dernier. Vous consentez à nous avertir immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre Compte. Nous nous réservons le droit de fermer votre Compte à tout moment, pour une raison quelconque.

Votre Compte est destiné à votre usage personnel. Il peut être destiné à un usage commercial, une fois avoir réclamé et validé l’annonce (service, business, offre) que vous proposez via l’envoi de documents qui prouvent que vous en êtes bien le propriétaire. Vous ne pouvez pas créer ou utiliser un Compte pour quiconque autre que vous-même. Nous vous demandons de fournir des informations exhaustives et exactes à votre sujet lors de la création de votre compte afin de vous donner de la crédibilité en tant que participant au Service. Vous ne pouvez pas vous faire passer pour quelqu’un d’autre, fournir une adresse e-mail autre que la vôtre, créer plusieurs Comptes ou transférer votre Compte à une autre personne sans l’autorisation préalable de ebusiness4u (hewesli).

E. Communications en provenance de ebusiness4u (hewesli) et d’autres. En accédant au Service ou en l’utilisant, vous consentez à recevoir des communications d’autres utilisateurs et de ebusiness4u (hewesli) par le biais du Service, ou par tout autre moyen tel que les e-mails, les messages texte (y compris les SMS et MMS) et les appels téléphoniques. Ces communications peuvent promouvoir ebusiness4u (hewesli), et peuvent être initiées par ebusiness4u (hewesli), ou d’autres utilisateurs. Vous acceptez de nous aviser immédiatement si le(s) numéro(s) de téléphone que vous nous avez fourni ont été changés ou déconnectés. Veuillez noter que toute communication avec ebusiness4u (hewesli), y compris les appels téléphoniques, peut être surveillée et enregistrée à des fins de qualité. Vous pouvez choisir de ne pas recevoir certaines communications en nous contactons.

5. CONTENU

A Responsabilité à l’égard de Votre Contenu. Vous êtes seul responsable de votre contenu qui, une fois publié sur votre PSV(Page Site Vitrine) ebusiness4u (hewesli), ne peut pas toujours être retiré. Vous assumez tous les risques associés à Votre Contenu, y compris le fait que quiconque se fie à sa qualité, son exactitude ou sa fiabilité, et tous les risques associés aux informations personnelles que vous divulguez. Vous déclarez que vous êtes propriétaire de votre Contenu tel qu’il est décrit dans les présentes, ou que vous êtes en possession des autorisations nécessaires pour l’utiliser et pour permettre son utilisation. Vous n'insinuez pas que Votre Contenu est d’une quelconque manière sponsorisé ou approuvé par ebusiness4u (hewesli).

Vous êtes susceptible d’engager votre responsabilité si, par exemple, Votre Contenu contient des éléments erronés, intentionnellement trompeurs ou diffamatoires ; s’il est en violation avec les droits d’un tiers, y compris tous droits d’auteur, marques de commerce, brevets, secrets de fabrique, droits moraux, droits à la vie privée, droits de publicité, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle ; s’il contient des éléments illicites, y compris des propos haineux à caractère illégal ou de la pornographie ; s’il exploite ou porte autrement préjudice à des personnes mineures ; s’il enfreint toute loi ou réglementation ou encourage la violation de celle-ci ou encore s’il enfreint les présentes Conditions.

B. Notre droit d’utilisation de votre Contenu. Il se peut que nous utilisions Votre Contenu de différentes façons, y compris en le publiant, en modifiant le format, l’incorporant à des publicités ou autres documents, créant des œuvres dérivées de celui-ci, le mettant en valeur, le distribuant, et en permettant à d’autres d’agir de même sur leurs sites Web et plates-formes médiatiques (« Autres médias »). Ainsi, par les présentes, vous nous accordez de façon irrévocable les droits d’utilisation de Votre Contenu à toutes fins, ces droits étant internationaux, perpétuels, non exclusifs, exempts de redevance, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, cessibles et transférables. Veuillez noter que vous accordez également par les présentes aux utilisateurs du Service et de tous les autres médias le droit irrévocable d’accéder à Votre Contenu dans le cadre de leur utilisation du Service et des Autres médias. Enfin, vous renoncez irrévocablement à toute revendication et affirmation à l’encontre de ebusiness4u (hewesli) et de ses utilisateurs relatives aux droits moraux ou patrimoniaux en ce qui concerne Votre Contenu. Par « utilisation », nous entendons l’utilisation, la copie, la présentation et l’affichage publics, la reproduction, la distribution, la modification, la traduction, la suppression, l’analyse, la commercialisation et la préparation d’œuvres dérivées de Votre Contenu.

C. Propriété. Vous êtes propriétaire de Votre Contenu. Nous sommes propriétaires du Contenu ebusiness4u (hewesli), y compris, sans toutefois s’y limiter, les interfaces visuelles, les fonctionnalités interactives, graphiques, conceptions, compilations (y compris, sans toutefois s’y limiter, notre sélection, coordination et disposition du Contenu Utilisateur et autre Contenu du Service), codes informatiques, produits, logiciels, agrégats d’évaluations des avis d’utilisateurs, et tous les autres éléments et composants du Service à l’exception de Votre Contenu, du Contenu Utilisateur et du Contenu Tiers. Nous possédons également les droits d’auteur, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, secrets commerciaux et les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle dans le monde entier associés au Contenu ebusiness4u (hewesli) et au Service, qui sont protégés par les lois relatives aux droits d’auteurs, aux emballages, aux brevets, et aux marques de commerce et aux secrets commerciaux ainsi que par tous les autres droits et lois en vigueur relatifs à la propriété intellectuelle et industrielle. Ainsi, vous ne vous livrerez pas à la vente, à la concession sous licence, à la copie, à la publication, à la modification, à la reproduction, à la distribution, à la création d’œuvres dérivées ou d’adaptation, à l’affichage public ou à aucune forme d’utilisation ou d’exploitation du Contenu ebusiness4u (hewesli), dans son intégralité ou en partie, excepté avec notre autorisation expresse. Tous les droits concernant le Service et le Contenu ebusiness4u (hewesli) nous appartiennent. Excepté tel qu’énoncé expressément et sans ambiguïté dans les présentes, nous ne vous accordons aucun droit ni explicite ni implicite, et tous les droits dans et envers le Service et le Contenu ebusiness4u (hewesli) nous appartiennent.

D. Publicité. ebusiness4u (hewesli) et les bénéficiaires d’une licence ebusiness4u (hewesli) peuvent afficher publiquement des publicités, du contenu payant et d’autres informations adjacentes à Votre Contenu ou incluses dans celui-ci. Vous n’avez droit à aucune indemnisation pour ces publicités. L’approche, les modalités et la portée de ces publicités sont sujettes à modification sans qu’aucun préavis spécifique ne vous soit donné.

E. Autres. Le contenu utilisateur (y compris tout contenu pouvant avoir été créé par des utilisateurs employés ou engagés sous contrat par ebusiness4u (hewesli)) ne reflète pas nécessairement les opinions de ebusiness4u (hewesli). Nous nous réservons le droit de supprimer, filtrer, modifier ou rétablir le Contenu Utilisateur à notre entière discrétion, avec ou sans raison, et sans vous le communiquer. Par exemple, nous nous réservons le droit de supprimer un avis si nous pensons qu’il est en violation avec notre Règlement relatif aux contenus. Sous réserve de ce qui est décrit dans la Politique de confidentialité de ebusiness4u (hewesli) ou autrement requis par la loi, nous n’avons aucune obligation de conserver ou de vous fournir des copies de Votre Contenu, et nous ne garantissons aucune confidentialité en ce qui concerne Votre Contenu.

6. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

Nous ne sommes pas dans l’obligation de faire appliquer les Conditions pour votre compte vis-à-vis d’un autre utilisateur. Bien que nous vous encourageons à nous le communiquer si vous pensez qu’un autre utilisateur a violé les Conditions, nous nous réservons le droit de procéder à une enquête et de prendre les mesures adéquates à notre entière discrétion.

A. Vous déclarez et garantissez que :

i. Vous avez lu et compris notre Règlement relatif aux contenus ;

ii. Vous avez lu et compris notre Politique de confidentialité. Vous consentez à ce que vos données personnelles soient transférée, traitées et stockées par ebusiness4u (hewesli) au niveau du lieu que nous estimons approprié.

B. Vous déclarez et garantissez également que vous n’aiderez pas, n’encouragerez pas ou ne permettrez pas à d’autres d’utiliser le Service pour :

1. violer nos Conditions, y compris notre Règlement relatif aux contenus ;

2. afficher tout avis faux ou diffamatoire, échanger des avis avec d’autres, ou indemniser quelqu’un ou être rémunéré pour afficher un avis, s’abstenir d’en afficher ou d’en supprimer ;

3. enfreindre des droits détenus par des tiers, y compris tout abus de confiance, droit d’auteur, marque de commerce, brevet, secret de fabrication, droit moral, droit à la vie privée, droit de publicité, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle ;

4. menacer, traquer, ou harceler les autres, ou encore promouvoir le sectarisme, racisme ou la discrimination ;

5. envoyer des e-mails de masse, sondages ou autres messages de masse, qu’ils soient de nature commerciale ou non ; être à l’origine de pollupostage par mot-clé, tenter de toute autre façon de manipuler les résultats de recherche du Service, ou examiner le Logiciel de recommandation.

6. demander des informations personnelles à des mineurs ou envoyer ou transmettre de la pornographie ; violer toute loi applicable ;

7. modifier, adapter, s’approprier, reproduire, distribuer, traduire, créer des œuvres dérivées ou des adaptations, afficher en public, vendre, échanger, ou exploiter de quelque manière que ce soit le Service ou le Contenu du Service (autre que Votre Contenu), sauf avec l’autorisation explicite de ebusiness4u (hewesli) ;

8. utiliser des robots, des moteurs de balayage, des applications de recherche/récupération du Service, ou tout autre dispositif automatisé, processus ou mode d’accès, récupération, extraction, ou encore indexage de toute portion du Service ou du Contenu du Service ;

9. faire de l’ingénierie inverse sur n’importe quelle partie du Service, sauf si la loi applicable interdit cette restriction, auquel cas vous acceptez de nous fournir un préavis écrit de 30 jours ;

10. supprimer ou modifier tout avis de droits d’auteur, marque de commerce ou autres droits de propriété industrielle figurant dans toute portion du Service ou sur tout document imprimé ou copié à partir du Service ;

11. enregistrer, traiter ou explorer les données d’utilisateurs ;

12. accéder, récupérer ou indexer toute portion du Service dans le but de créer ou d’enrichir une base de données permettant de rechercher des avis ;

13. modifier le format ou le framing de toute portion du Service ;

14. prendre toute mesure imposant ou pouvant imposer, à notre entière discrétion, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure technologique de ebusiness4u (hewesli) ou procéder autrement à des demandes excessives concernant le Service ;

15. tenter d’accéder sans autorisation au Service, aux Comptes, aux systèmes informatiques ou aux réseaux connectés au Service via le piratage informatique, l’exploitation de mots de passe ou tout autre moyen ;

16. utiliser le Service ou tout Contenu du Service pour transmettre des virus informatiques, des vers, des défauts, des chevaux de Troie, des codes malveillants, des logiciels espions, des logiciels malveillants ou d’autres éléments de nature destructive ou nuisible ;

17. utiliser tout périphérique, logiciel ou sous-programme interférant avec le fonctionnement adéquat du Service, ou tenter autrement d’interférer avec le fonctionnement adéquat du Service ;

18. utiliser le Service en vue de porter atteinte à la sécurité de tout réseau informatique, de craquer des mots de passe ou des codes de sécurité ; perturber ou interférer avec la sécurité du Service ou du Contenu du Service, ou encore y nuire ;

19. supprimer, éviter, désactiver, endommager ou interférer de toute autre façon avec des fonctionnalités du Service liées à la sécurité, des fonctionnalités empêchant ou restreignant l’utilisation ou la copie du Contenu du Service ou des fonctionnalités apportant des limitations à l’utilisation du Service.

6. REGLEMENT RELATIF AUX INFRACTIONS

Si vous estimez que vos droits d'auteur ou votre marque de commerce ont fait l'objet d'une infraction au niveau du Service, merci de nous envoyer une notification écrite comprenant les informations suivantes :

-Une description de l’élément soumis aux droits d'auteur ou à une marque de commerce qui selon vous a fait l’objet d’une infraction;

-Les informations nécessaires pour permettre à ebusiness4u (hewesli) de le localiser sur le Service (par exemple, le nom de l’offre, la catégorie,…etc) ;

-Une déclaration de votre part affirmant que vous croyez en toute bonne foi que l'utilisation du contenu décrit dans votre notification de la façon contestée n'est pas autorisée par le propriétaire des droits d'auteur / de la marque de commerce, son représentant, ou la loi ;

-Une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, attestant que les informations figurant sur votre notification sont exactes et que vous êtes le propriétaire des droits d'auteur / de la marque de commerce ou êtes autorisé à agir au nom du propriétaire ;

-Votre signature physique ou électronique, ainsi que vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, et, le cas échéant, adresse e-mail).

De la même manière, si vous croyez que votre contenu a été injustement supprimé en raison d'une accusation d'infraction aux droits d'auteur ou aux marques de commerce, vous pouvez nous envoyer une contre-notification écrite comprenant les informations suivantes :

-Une description du contenu sous droits d'auteur ou marque de commerce qui a été supprimé, et sa position au niveau du Service avant sa suppression ;

-Une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, affirmant que vous croyez en toute bonne foi que le contenu a été supprimé suite à une erreur ou une identification erronée. Pour les litiges relatifs aux marques de commerce uniquement : des informations en quantité raisonnable pour expliquer ce qui vous pousse à croire que vous n'enfreignez pas le travail protégé par la marque de commerce ;

-Votre signature physique ou électronique, ainsi que vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, et, le cas échéant, adresse e-mail).

Nous répondrons à toutes ces notifications et nous nous conformerons à la loi en vigueur. Nous sommes susceptibles de supprimer tout contenu soupçonné d'infraction sans préavis et à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de résilier le compte de tout utilisateur qui s'avérerait coupable d'infraction récidiviste.

7. POLITIQUES ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

A. Les litiges en matière de droits d’auteur et de marques de commerce. Vous acceptez de suivre notre Règlement relatif aux infractions (section 6) en nous informant des litiges relatifs aux droits d’auteur et aux marques de commerce concernant le Contenu utilisateur. Vous acceptez que nous transmettions tout avis envoyé conformément à notre Règlement relatif aux infractions à l’utilisateur qui a soumis le Contenu utilisateur en question.

B. Conditions supplémentaires. Votre utilisation du Service est assujettie à toutes les conditions, politiques, règles ou directives supplémentaires que nous pouvons afficher sur le Service ou vers lesquelles nous pouvons établir des liens à partir du Service (les « Conditions supplémentaires »). Toutes ces Conditions supplémentaires sont par les présentes incorporées par référence dans ces Conditions et en font partie intégrante.

8. SUGGESTIONS ET AMÉLIORATIONS

En nous envoyant vos idées, suggestions, documents ou propositions (« Feedback »), vous acceptez les conditions suivantes :

(i) votre Feedback ne contient aucune information confidentielle ou personnelle de tiers,

(ii) nous n’avons aucune obligation en matière de confidentialité concernant le Feedback,

(iii) nous possédons peut-être déjà des éléments similaires au Feedback en phase d’étude ou de développement,

(iv) nous ne sommes pas tenus d’examiner, de considérer, ou de mettre en œuvre le Feedback, ou de vous renvoyer tout ou partie du Feedback, et

(v) vous nous accordez une licence irrévocable, non exclusive, exempte de redevance, perpétuelle, internationale, cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’utiliser, modifier, publier, distribuer, fournir des sous-licences pour le Feedback et préparer des travaux dérivés du Feedback et vous renoncez irrévocablement à toute revendication et affirmation à l’encontre de ebusiness4u (hewesli) et de ses utilisateurs relatives aux droits moraux ou patrimoniaux figurant dans ce Feedback.

9. CONTENUS ET SERVICES DE TIERS

Le Service peut héberger du Contenu Tiers, ou inclure des liens vers d’autres sites Web ou applications (chacun, un « Service de Tiers »). Nous ne contrôlons ni n’approuvons aucun Contenu Tiers ou Service de Tiers. Vous comprenez que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, de l’exactitude ni de tout Contenu Tiers ou Service de Tiers. L’utilisation et la confiance que vous accordez à tout Contenu Tiers ou Service de Tiers se fait à vos propres risques.

Certains des services offerts par l’intermédiaire du Service et des Services de Tiers peuvent être assujettis à d’autres conditions d’utilisation de tiers, à des chartes de confidentialité, à des conditions de licence et de divulgation et à d’autres conditions, modalités et politiques, notamment celles qui sont affichées ici. Il est de votre responsabilité de vous familiariser avec ces conditions applicables aux tiers.

10. INDEMNITÉ

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité ebusiness4u (hewesli), ses sociétés mères, filiales, toutes sociétés liées, fournisseurs, et partenaires, ainsi que les dirigeants, administrateurs, employés, agents, sous-traitants et représentants de chacun d’eux (collectivement, les « Entités ebusiness4u (hewesli) ») contre toute revendication, action, demande, perte, dommage, coût, responsabilité et dépense de tiers (incluant notamment les frais de justice et honoraires d’avocats) découlant de ou relatifs aux :

(i) votre accès ou votre utilisation du Service, y compris Votre Contenu,

(ii) votre violation des Conditions,

(iii) le non-respect de vos déclarations et la violation des garanties fournies en vertu des présentes Conditions,

(iv) tout produit ou service acheté ou obtenu par vous dans le cadre du Service,

(v) vos produits ou services, ou leur commercialisation ou fourniture aux utilisateurs finals, ou (vi) la violation par vous ou un tiers utilisant votre Compte, de tout droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de toute personne ou entité. ebusiness4u (hewesli) se réserve le droit d’assumer, à vos frais, la défense et le contrôle exclusifs de tout litige entraînant votre obligation de nous indemniser, et vous consentez à coopérer avec nous dans le cadre de notre défense de ces revendications. Vous convenez de ne pas entreprendre de démarche dans ce sens sans l’accord écrit préalable de ebusiness4u (hewesli).

ebusiness4u (hewesli) emploiera des efforts raisonnables pour vous avertir de toute revendication, action ou procédure de cette nature dès que nous en prendrons connaissance.

11. NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

veuillez lire avec attention la présente section car elle limite la responsabilité de ebusiness4u (hewesli) à votre égard. chacune des sous-sections ci-dessous ne s’applique que dans la limite autorisée par la loi en vigueur. rien dans les présentes ne vise à limiter les droits dont vous disposez et ne pouvant être légalement limités. en accédant au service ou en l’utilisant, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d’utilisation, y compris la présente section. en acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous renoncez à certains droits légaux substantiels.

A. le service et le contenu du service sont mis à votre disposition « tels quels », « avec leurs défauts » et « en l’état », étant entendu expressément que les entités ebusiness4u (hewesli) peuvent ne pas surveiller, contrôler ou approuver le contenu utilisateur ou le contenu tiers. ainsi, vous utilisez le service à votre entière discrétion et à vos risques et périls. les entités ebusiness4u (hewesli) ne procèdent à aucune revendication ni ne font aucune promesse concernant la qualité, le caractère complet, l’exactitude ou la fiabilité du service, sa sécurité, ou le contenu du service. par conséquent, les entités ebusiness4u (hewesli) ne sont pas responsables envers vous de tout dommage corporel, perte ou dommage pouvant découler, par exemple, de l’impossibilité d’utiliser le service, de l’épuisement de la batterie ou de toute autre déficience des dispositifs utilisés pour accéder au service, de l’indisponibilité du service, des failles de sécurité ou de votre confiance dans la qualité, la précision ou la fiabilité des listes, évaluations, avis (notamment leur contenu ou omission de contenu, ordre et affichage), mesures ou autre contenu trouvé sur ce service ou utilisé ou rendu disponible via ce service.

B. les entités ebusiness4u (hewesli) ne procèdent à aucune revendication ni ne font aucune promesse concernant la conduite de tiers, comme les entreprises ou les annonceurs listés sur le service ou qui offrent des biens ou des services par le biais du service, ou les utilisateurs du service. de même, les entités ebusiness4u (hewesli) ne peuvent être tenues pour responsables envers vous de tout dommage corporel, perte ou tout dommage pouvant découler des actions ou omissions d’un tel tiers, y compris, par exemple, si un autre utilisateur ou entreprise se rend coupable de l’usage abusif de votre contenu, de votre identité ou de vos renseignements personnels, ou si vous avez une mauvaise expérience avec l’une des entreprises ou annonceurs dont la liste est affichée sur le service. votre utilisation des produits ou services offerts par les tiers par le biais du service restent à votre entière discrétion et à vos propres risques.

C. Les seuls droits et recours dont vous disposez de façon exclusive en cas d’insatisfaction à l’égard du service, des services connexes ou de tout autre grief sont la résiliation et l’interruption de votre accès au service ou de son utilisation.

D. les entités ebusiness4u (hewesli) ne seront pas responsables en cas de perte de profits ou de revenus,

- perte d’exploitation,

- perte ou dommage causé à la réputation

- perte d’informations ou de données ; ou responsabilité en ce qui concerne une alerte aux consommateurs affichée par vos soins.

12. RÉSILIATION

A. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment en fermant votre Compte, en interrompant votre accès au Service ou utilisation de celui-ci et en communiquant à ebusiness4u (hewesli) la résiliation.

B. Nous pourrons clôturer votre Compte, suspendre votre droit d’utiliser certaines portions du Service, résilier toute licence ou permission qui vous est accordée en vertu des présentes et/ou vous bannir du Service pour toute raison quelconque ou sans raison, et sans préavis ni responsabilité envers vous. Toute mesure de ce type pourrait vous empêcher d’accéder à votre Compte, au Service, à Votre Contenu, au Contenu du Service, ou à toutes informations associées.

C. En cas de résiliation des présentes Conditions, sur votre initiative ou sur la nôtre, les sections 1, 3, 5, 6, 9-12 des présentes Conditions d’utilisation resteront en vigueur et de plein effet.

13. CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à jour ou interrompre le Service à notre entière discrétion, à tout moment, pour une raison quelconque ou sans raison, et sans préavis ni responsabilité envers vous.

A. Excepté tel qu’énoncé à la section 9 ci-dessus, rien dans les présentes n’est destiné à conférer de quelconques droits ou recours envers des tiers ni ne sera considéré comme tel.

B. Les Conditions d’utilisation contiennent l’accord intégral entre vous et nous au sujet de l’utilisation du Service, et remplacent tout accord préalable entre vous et nous en la matière. Les parties conviennent qu’aucune valeur ne sera accordée aux interprétations émanant des présentes Conditions sans y être énoncées expressément.

C. Tout manquement de la part de ebusiness4u (hewesli) à l’exercice et l’application d’un droit ou d’une disposition des Conditions ne saurait constituer une renonciation à un tel droit ou à une telle disposition. Un manquement quelconque de la part de l’une ou l’autre des parties à l’exercice d’un droit énoncé dans les présentes ne saurait constituer une renonciation à tout autre droit également énoncé dans les présentes. Les Conditions ne peuvent faire l’objet d’une renonciation, sauf en vertu d’un écrit signé par ebusiness4u (hewesli).

D. Si toute disposition des Conditions est jugée inexécutable ou invalide par un tribunal compétent, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la moindre mesure nécessaire afin que les Conditions demeurent par ailleurs pleinement effectives, en vigueur et applicables.

E. Ni les Conditions, ni aucun des droits ou obligations qui en découlent, ne sont cessibles, transférables et ne peuvent faire l’objet d’une sous-licence de votre part excepté avec l’accord écrit préalable de ebusiness4u (hewesli), mais ils peuvent être cédés ou transférés par nos soins sans restriction. Toute tentative de cession de votre part représente une violation des présentes Conditions et sera considérée nulle et non avenue.

F. Vous acceptez qu’aucune relation de coentreprise, de partenariat, ou d’emploi, n’existe entre vous et ebusiness4u (hewesli) en raison des présentes Conditions ou de votre utilisation du Service.

G. Les titres de sections figurant dans ces Conditions d’utilisation sont fournis uniquement à titre informatif et n’ont aucune valeur légale ou contractuelle.

13. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX COMPTES AVEC DES SERVICES (OFFRES, ANNONCES,…etc) RÉCLAMES ET VALIDES PAR ebusiness4u (hewesli) (COMPTE PROPRIÉTAIRE)

Les conditions suivantes, en plus des Conditions ci-dessus, régissent votre accès et votre utilisation de votre Compte offrant des services validés (appelé dans la suite du document, Compte Propriétaire). En cas de conflit entre les présentes Conditions applicables aux comptes propriétaires et les Conditions applicables aux comptes non propriétaires, les Conditions applicables aux comptes propriétaires prévaudront. Si vous avez acheté des produits ou des services de ebusiness4u (hewesli) au nom de votre entreprise (par exemple, des outils publicitaires ou commerciaux), les conditions de cet achat s’appliquent en cas de conflit avec les présentes Conditions applicables aux comptes propriétaires. En créant, accédant ou utilisant votre Compte Propriétaire, vous acceptez les présentes Conditions applicables aux propriétaires et passez un contrat qui vous lie juridiquement à Chooflu. Vous n’êtes pas autorisé à créer, accéder ou utiliser un Compte Propriétaire si vous n’acceptez pas les présentes Conditions applicables aux propriétaires.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions applicables aux propriétaires, car elles exigent le recours à l’arbitrage sur une base individuelle pour résoudre les litiges, plutôt que des procès ou des recours collectifs, et limitent également les recours qui vous sont offerts en cas de litige.

En cas de résiliation des présentes Conditions applicables aux propriétaires, à votre initiative ou à la nôtre, l’intégralité des présentes Conditions applicables aux propriétaires resteront en vigueur et de plein effet.

14. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

A. Vous déclarez et garantissez que :

i. vous avez le pouvoir d’agir au nom de l’entreprise ou des entreprises associées à votre Compte Propriétaire et de lier ces entreprises aux Conditions applicables aux propriétaires (cette ou ces entreprises, votre « Entreprise ») ;

ii. votre accès ou votre utilisation du Service pour les propriétaires ne se fera qu’en votre qualité de représentant autorisé de votre Entreprise ;

iii. vous n’utiliserez pas le Service dédié aux non propriétaires pour des activités commerciales, y compris, mais sans s’y limiter, pour signaler des avis ou pour envoyer des messages aux personnes qui ont publié un avis sur votre Entreprise ;

iv. votre Entreprise se conforme aux lois applicables et n’offre ni ne fait la publicité de produits ou de services illégaux qu’ils soient à louer ou à vendre ;

v. vous convenez que nous pouvons communiquer avec vous, y compris par téléphone ou par e-mail, en utilisant les coordonnées que vous nous fournissez, que nous mettons à la disposition du public ou que nous avons enregistrées pour votre entreprise, et que nos appels avec vous peuvent être surveillés et enregistrés à des fins de qualité ; et

B. Vous déclarez et garantissez également que vous ne ferez pas ni n’autoriserez ou inciterez aucune autre partie à faire ce qui suit :

i. offrir des incitations de toute sorte, telles que des remises, des cadeaux, des remboursements, des cartes-cadeaux, des participations à des concours, des offres ou des transactions en échange de la publication d’avis pour votre Entreprise, ou pour prévenir ou supprimer des avis, et vous comprenez et reconnaissez que ebusiness4u (hewesli) peut informer publiquement les consommateurs de ces incitations et autres tentatives pour obtenir, prévenir ou supprimer des avis ;

ii. solliciter ou demander l’avis de vos consommateurs ;

iii. écrire des avis ou voter sur le Contenu (par exemple, voter sur des avis d’utilisateurs) pour votre Entreprise ou vos concurrents ;

iv. payer ou inciter un tiers à publier, s’abstenir de publier ou supprimer des avis. v. tenter de générer des impressions, des demandes, des conversions, des clics ou d’autres actions automatisées, frauduleuses ou autrement invalides ;

vi. utiliser tout moyen automatisé ou toute forme de grattage ou d’extraction de données pour accéder, interroger ou collecter d’une autre manière les données, le contenu et/ou les avis de ebusiness4u (hewesli);

vii. utiliser les marques commerciales de ebusiness4u (hewesli) de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de ebusiness4u (hewesli) ;

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